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Les TPE/PME ont-elles l’obligation d’installer des bornes de recharge sur leur parking ?

Le marché des véhicules électriques est en plein essor en France. Au cours des derniers trimestres de l’année 2022, les ventes des véhicules 100% électriques neufs ont atteint les 13%. Dans ce contexte, des entreprises se voient dans l’obligation d’installer des bornes de recharge électrique au sein de leur parking. Les TPE et les PME sont-elles également concernées par cette obligation ?

Installation de bornes de recharge : quelles obligations pour les TPE et les PME ?

Ces dernières années, l’État a pris un certain nombre de mesures visant à densifier le réseau des bornes de recharge de véhicules électriques sur tout le territoire français. Si on veut voir la mobilité électrique se développer rapidement et en finir avec les véhicules à essence, les automobilistes devraient avoir accès plus facilement à la recharge, d’où l’intérêt d’inciter l’installation des bornes de recharge. Une réglementation spécifique relative à la pose de bornes de recharge en entreprise a vu le jour. Elle précise que l’installation de bornes de recharge au sein des bâtiments professionnels était désormais obligatoire dans certaines mesures. Il s’agit de la loi à l’orientation des mobilités, plus connue sous l’abréviation LOM entrée en vigueur à la fin de l’année 2019. Selon cette loi, les entreprises disposant d’un parking d’une capacité de plus de 20 places sont dans l’obligation d’installer au moins une borne de recharge par tranche de 20 places. Cette obligation légale est valable, quelle que soit la configuration du parking, qu’il soit couvert ou non. Les points de recharge installée doivent être dimensionnés pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Les bornes de recharge pour les TPE/PME ne sont obligatoires que lorsque les parkings comportent moins de 20 emplacements. Même si aucune loi n’oblige les professionnels à se doter d’une telle infrastructure, celle-ci peut se révéler intéressante.

TPE et PME : pourquoi faut-il s’équiper de bornes de recharge ?

Si la borne de recharge n’est pas obligatoire pour les parkings de moins de 20 emplacements, l’installation de bornes n’est pas complètement sans intérêt. La borne de recharge représente actuellement un équipement très recherché par les propriétaires de véhicules électriques. L’entreprise elle-même est susceptible d’y trouver un intérêt non négligeable lorsqu’elle fera ses premiers pas dans la conversion à la mobilité électrique. Il n’y a rien de tel que de profiter de solutions de recharge propres disponibles à tout moment. D’ailleurs, l’économie réalisée avec une borne de recharge privée est significative si on tient compte du coût de la recharge auprès des stations.

La possession d’une infrastructure de recharge est un atout important pour l’image de l’entreprise. Bénéficiant d’une meilleure visibilité grâce à cet équipement, l’entreprise peut communiquer sur ses engagements environnementaux à travers ses bornes de recharge électriques. Selon la politique de l’entreprise, les bornes peuvent être mises à disposition des collaborateurs et des clients roulant en voitures électriques durant la journée. Il est fortement conseillé de proposer ce service si l’établissement est amené à recevoir les clients fréquemment. Les enseignes capables de répondre à leurs besoins spécifiques sont plus attractives aux yeux des consommateurs. Avec des bornes de recharge, la TPE et la PME ont la chance d’améliorer leur chiffre d’affaires.

Quel est l’intérêt de passer à la mobilité électrique pour les entreprises ?

La possession d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques est profitable pour la TPE et la PME si elles convertissent leur flotte auto en 100% électrique. Les entreprises bénéficieront de solutions de recharge parfaitement adaptée à leurs besoins et disponible à toute heure dans le cas où il serait nécessaire de refaire le plein de batteries. La conversion des flottes auto d’entreprise est inéluctable. Ce n’est pas seulement en matière de points de recharge que les entreprises ont des obligations. En vertu de la loi d’orientation des mobilités, à chaque renouvellement de véhicules d’entreprises, les professionnels sont tenus d’inclure au moins 10% de modèles électriques ou hybrides rechargeables. Le quota passera à 20% en 2024 pour atteindre 70% en 2030. En dehors de toute considération légale, les professionnels ne peuvent que reconnaître l’intérêt de posséder des véhicules propres. Il est pratiquement impossible d’accéder aux centres-villes à certaines heures de la journée avec des utilitaires classiques. Pour ne pas ralentir l’activité, le passage à l’électrique est indispensable.

Quel type d’installation choisir ?

Avant de choisir le type d’installation à poser dans un parking de TPE ou de PME, il faut analyser ses besoins. Chaque activité est différente, et les besoins varient d’une entreprise à une autre. Il faut commencer par définir les utilisateurs auxquels l’entreprise destine son infrastructure. Servira-t-elle uniquement les véhicules de société et des collaborateurs ou sera-t-elle ouverte aux visiteurs et aux clients ? La puissance adaptée pour les bornes sera évidemment différente selon que les utilisateurs sont de passage ou qu’ils sont garés plusieurs heures dans le parking à équiper. Le nombre d’appareils nécessaires dépendra du trafic au sein de ce parking.

Les véhicules de société se contenteront d’une wallbox en monophasé de 7,4 kW, mais pour plus de puissance, il est préférable de choisir une wallbox de 22 kW permettant de récupérer jusqu’à 100 km d’autonomie en une heure.

Il faut savoir que plus la puissance de charge souhaitée est élevée, plus l’investissement est important. Le prix des équipements, du câblage et des travaux de raccordement sont proportionnels à la puissance de charge, sans compter les frais de la création d’un éventuel nouveau point de livraison électrique.

Existe-t-il des subventions à l’installation de bornes de recharge en entreprise ?

Au grand dam des entreprises, les subventions accordées par l’État à destination des parkings privés de flottes professionnelles pour la mise en place de bornes de recharges ne sont pas reconduites en 2023. La prise en charge de 20% des frais engagés par les entreprises dans leur infrastructure n’est plus valable depuis le 1er janvier 2023. En revanche, la prime Advenir est toujours d’actualité pour tous les parkings de flottes ouverts au public. Le taux représente 30% du coût des travaux dans la limite d’un plafond de 1 000 à 9 000 euros en fonction de la puissance des points de recharge.

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